La réglementation
Le dossier réglementaire pour un assainissement non-collectif (ANC) inférieur à 20 EH regroupe toutes les pièces techniques prouvant que la filière choisie respecte l’arrêté du 7 septembre 2009 (étude de sol, plan de masse, notice de dimensionnement, fiche d’agrément).
1. Pourquoi constituer un dossier réglementaire ANC ≤ 20 EH ?
Avant d’autoriser les travaux, le Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) doit vérifier que votre projet respecte l’arrêté du 7 septembre 2009 (modifié en 2012 et 2021). Le dossier de conception sert donc à prouver :
- que la filière choisie (micro-station, filtre compact, etc.) est dimensionnée pour ≤ 20 Équivalents-Habitants (EH) ;
- qu’elle est compatibile avec la nature du sol et le relief, grâce à une étude de sol rédigée par un bureau d’études agréé ;
- qu’elle respecte les distances de protection (≥ 35 m d’un puits, ≥ 3 m des limites de propriété, etc.) et les règles de ventilation et d’accès pour l’entretien.
Sans ce dossier initial, le SPANC refusera l’avis favorable et les travaux seront bloqués.
2. Dossier de conception : pièces à fournir au SPANC
- Formulaire communal (ou Cerfa) renseigné.
- Plan de masse à l’échelle (1/200 ou 1/500) indiquant la maison, la micro-station, l’exutoire, les réseaux existants et les captages d’eau.
- Coupe technique (profil en long) montrant profondeur d’arrivée, niveaux d’eau, dispositif de ventilation.
- Notice hydraulique et dimensionnement : calcul des EH à partir du nombre de pièces principales et justification de la capacité (≤ 20 EH, 1,2 kg DBO₅/j max).
- Résultats de l’étude pédologique : perméabilité du sol, présence de nappe phréatique, contraintes de terrassement.
- Fiche d’agrément ministériel du matériel choisi.
Objectif : démontrer que la solution proposée fonctionne techniquement et protège le milieu naturel.
3. Dossier de réalisation / contrôle de bonne exécution
Pendant les travaux et avant le remblaiement, le SPANC vérifie que la pose correspond au dossier validé. Il faut donc préparer :
- Photos géolocalisées (fond de fouille, pose de la cuve, lits drainants, gaines électriques).
- Fiche de mise en service du fabricant (test d’étanchéité, réglage du compresseur, remplissage en eau claire).
- Plan de récolement actualisé si la position réelle diffère du plan de masse initial.
- Attestation d’assurance décennale de l’installateur.
Lorsque le SPANC signe le procès-verbal de bonne exécution, vous pouvez remblayer : c’est la preuve officielle que l’installation est conforme.
4. Carnet d’exploitation et d’entretien
Après la mise en service, la réglementation impose de conserver toutes les preuves de maintenance :
- Bordereaux de vidange (quand les boues atteignent 30 % du volume, en moyenne tous les 12–24 mois pour une micro-station et jusqu’à 60 mois avec Ginett!).
- Rapports de visite de l’entreprise d’entretien (tests d’alarme, nettoyage des préfiltres, contrôle du compresseur).
- Journal des incidents éventuels et actions correctives.
Ce carnet est demandé lors des contrôles périodiques du SPANC (tous les 4 à 8 ans selon la commune) ; il prouve votre bonne gestion et évite les pénalités.
